Politique de confidentialité (Règlement dit « RGPD »)

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Toute collecte de données sera effectuée pour le compte de L2S Conseils et s’inscrira soit dans le cadre des opérations de collecte et traitement explicitement définies par la Prestation, soit dans le cadre d’instructions documentées émises par L2S Conseils.

Le présent article ne fait pas obstacle à la possibilité pour L2S Conseils de procéder aux éventuels traitements imposés par la loi.

L2S Conseils veille à ce que le personnel susceptible de l’assister dans le traitement des données à caractère personnel s’engage à respecter leur confidentialité.

L2S Conseils s’abstiendra de recruter aucun prestataire pour le sous-traitement des données collectées et traitées pour son compte.

Conformément à la loi (art.28 du règlement 2016/679 dit « RGPD »), les intervenants mandatés assisteront la société pour répondre aux éventuelles demandes des Clients liées au traitement de leurs données par L2S Conseils et en particulier aux demandes d’accès, rectification, opposition pour motif légitime, limitation, suppression ou portabilité des données.

L2S Conseils mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté des données collectées et traitées pour son compte et conformément à la loi (art.28 du règlement 2016/679 dit « RGPD ») assistera cette dernière dans la définition et la mise en œuvre des mesures à prendre pour la sécurisation par L2S Conseils des traitements sous-traités.

Conformément à la loi (art.28 du règlement 2016/679 dit « RGPD »), les intervenants mandatés assisteront L2S Conseils dans la sécurisation des collectes et traitements de données personnelles liées aux prestations confiées à L2S Conseils. Une fois fournie la justification de la bonne exécution de ses prestations, L2S Conseils renverra au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruira les copies existantes. Le cas échéant, L2S Conseils mettra à la disposition des Parties toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par la loi pour le traitement de données personnelles. L2S Conseils permettra la réalisation d’audits, y compris des inspections, et contribuera à ces audits.

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