Conditions Générales de vente (CGV)

Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 1er Janvier 2016 et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur à la date de passation de la Commande. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Prestations commandées par le Client à L2S CONSEILS. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à L2S CONSEILS. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur du conseil et de la formation.

 

Article 1 – Définitions

« Offre » désigne l’offre commerciale fournie par L2S CONSEILS au Client.

« Prestation » désigne la Prestation de conseil ou de formation commandée par le Client à la société L2S CONSEILS.

« Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la ou des Prestations commandée(s) par le Client à L2S CONSEILS.

« Territoire » désigne le lieu d’exécution et de livraison des Prestations défini au sein de la Commande par L2S CONSEILS.

« Client » désigne le Client de L2S CONSEILS.

« L2S CONSEILS » désigne la société L2S CONSEILS.

« Parties » désigne collectivement le Client et L2S CONSEILS.
 

Article 2 – Commande

2.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’une Commande basée sur l’Offre et le devis fourni au Client par L2S CONSEILS.
La Commande définira notamment les moyens nécessaires à la réalisation de la Prestation.

2.2 Validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même, la Commande n’est parfaite qu’après son acceptation expresse par une personne dûment habilitée pour y procéder par L2S CONSEILS. A défaut, les engagements pris par les représentants de L2S CONSEILS envers le Client seront nuls et de nul effet.

2.3 Toute Commande acceptée par L2S CONSEILS est ferme et définitive.
 

Article 3 – Prix

3.1 Les prix des Prestations indiqués en €uros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par L2S CONSEILS sur le prix des Prestations.

3.2 Les prix des Prestations sont fixés dans la Commande, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre. Au-delà de la date d’expiration du calendrier prévisionnel, toute prolongation des Prestations sera facturée selon des modalités précisées par la Commande.

3.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et remboursés à L2S CONSEILS via un avenant. Sont notamment exclus du prix des Prestations : toute intervention de nuit, week-end et jours fériés, toute astreinte, tout autre déplacement et hébergement que ceux prévus sur le lieu de l’exécution des Prestations.
 

Article 4 – Modalités de paiement des prestations

4.1 Le prix des Prestations doit être réglé par le Client à L2S CONSEILS selon un échéancier défini au sein de la Commande.

4.2 Nos factures son payables comptant et sans escompte, à l’inscription ou à réception de facture. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par L2S CONSEILS dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture.

4.3 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de L2S CONSEILS la déchéance du terme.

4.4 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard, calculées sur la base du taux de douze pour cent (12.00%) par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.

4.5 Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par L2S CONSEILS au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 4.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, L2S CONSEILS pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

4.6 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à L2S CONSEILS même en cas de litige ou de réclamation.
 

Article 5 – Territoire et modalités d’exécution des prestations

5.1 Le Territoire des Prestations est strictement défini par la Commande.

5.2 Le personnel de L2S CONSEILS en charge d’exécuter des Prestations dans les locaux du Client se conformera au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans lesdits locaux, à moins que les Parties n’en aient autrement convenu par écrit.

5.3 En tout état de cause, le personnel de L2S CONSEILS affecté à la réalisation des Prestations reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de L2S CONSEILS qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Il est clairement établi que le personnel de L2S CONSEILS réalisera les Prestations qui lui incombent de manière indépendante dans le cadre de la Commande. L2S CONSEILS demeure parfaitement indépendante du Client et garantit qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le Client, ni entre les collaborateurs de L2S CONSEILS et le Client.

5.4 Le Client fournira à L2S CONSEILS – dans la mesure du possible – un poste de travail équipé sur le Territoire (bureau, siège, ordinateur pourvu des logiciels nécessaires…) à donner accès à L2S CONSEILS à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.

5.5 La Commande est valide jusqu’à la date de fin de Prestation indiquée dans la Commande.

5.6 La date de fin de Prestation pourra cependant être prolongée à la demande du Client et ce, après accord écrit entre les Parties en définissant les modalités notamment en cas de modification en cours de réalisation de la Prestation ou d’extension de cette dernière et/ou en cas de retard ou omission du fait du Client ou de tiers et/ou de cas de force majeure tel que défini à l’article 14.
 

Article 6 – Réunion d’avancement de la prestation et responsabilité de L2S Conseils

6.1 Des réunions d’avancement de la Prestation pourront se tenir à la demande de l’une ou l’autre des Parties et selon des modalités définies d’un commun accord dans la Commande, afin d’examiner l’état d’avancement de la Prestation et de valider les prestations exécutées. Tout écart constaté entre la Prestation prévue dans le devis et la Prestation nécessaire aux besoins du Client pourra conduire à l’établissement d’un avenant. Au cours de ces réunions, le Client pourra faire connaître ses décisions, choix, orientations et d’une manière générale, ses observations de toute nature.
 

Article 7 – Propriété intelectuelle

7.1 Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des travaux, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres.

7.2 Dans l’éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre de la Commande contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la Partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières.

7.3 Toute réalisation, étude ou documentation développée dans le cadre de l’exécution des Prestations sera la propriété exclusive du Client quand bien même elle serait le fait du personnel de L2S CONSEILS ou qu’elle résulterait de la collaboration du personnel de L2S CONSEILS et de celui du Client. En conséquence, seul le Client pourra prendre à son nom exclusif tout brevet, modèle, marque et titre de propriété industrielle concernant les domaines précités. La Commande n’empêchera pas L2S CONSEILS d’utiliser, sans avoir à verser de contrepartie financière au Client, les enseignements et savoir-faire tirés de l’exécution de la Commande et de développer des éléments qui concurrenceraient ceux qui pourraient être fournis au Client en exécution de la Commande, qu’ils soient similaires ou non. Toutefois, L2S CONSEILS s’engage à ne pas reproduire dans ses Prestations réalisées pour des tiers, tout ou partie des éléments originaux, créés exclusivement pour le Client dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.
 

Article 8 – Non sollicitation

Sauf accord express contraire convenu entre les Parties, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur présent ou futur de L2S CONSEILS ayant participé à l’exécution de la Commande et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de douze (12) mois. En cas de non-respect de cette clause de non sollicitation le Client s’engage à verser à L2S CONSEILS une indemnité compensatoire égale à un (1) an de salaire brut du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses et à indemniser L2S CONSEILS de tout autre préjudice subi à ce titre.pour des tiers, tout ou partie des éléments originaux, créés exclusivement pour le Client dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.
 

Article 9 – Confidentialité

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Prestation, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à L2S CONSEILS à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations.
 

Article 10 – Incessibilité du contrat

La Commande passée entre L2S CONSEILS et le Client est conclue intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, L2S CONSEILS se réserve le droit de résilier la Commande de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par L2S CONSEILS.
 

Article 11 – Résiliation anticipée et clauses d’annulation

11.1 En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV ou de la Prestation à laquelle il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit la Commande sans Préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

11.2 Chaque Partie aura également le droit de résilier la Commande par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.

11.3 En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus aux articles 11.1 et 11.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager L2S CONSEILS de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par L2S CONSEILS pour l’achèvement desdites Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente (30) jours et selon les modalités définies à l’article 11.2.

11.4 Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution de la Commande devra être restitué à L2S CONSEILS. Le Client ne pourra en garder aucune copie.

11.5 Toute annulation de formation doit être signalée immédiatement et confirmée par écrit par le Client, et fera l’objet d’une facturation comme suit :
Toute annulation d’une journée de Formation moins de quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 %,
Toute annulation d’une journée de Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session, entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.

Le dédit ne pourra s’imputer au titre de la formation professionnelle.

Les annulations doivent être faites par courrier ou e-mail comprenant un accusé de réception électronique. La date à prendre en considération pour déterminer la période de cinq (5) ou quinze (15) jours correspond à la date d’arrivée chez L2S Conseils du courrier ou de l’accusé de réception de l’e-mail.
 

Article 12 – Garantie et assurance

12.1 L2S CONSEILS garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans la Commande et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques du Conseil et de la formation. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de L2S CONSEILS au titre des Prestations et prévalent sur toute autre garantie.

12.2 L2S CONSEILS certifie avoir souscrit toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encoure du fait de l’exécution de la Commande pour des niveaux suffisants auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ ST CLOUD Contrat N° 53272514.
 

Article 13 – Limitation de responsabilité

13.1 L2S CONSEILS n’est soumis qu’à une obligation de moyens envers le Client.

13.2 La responsabilité de L2S CONSEILS ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si L2S CONSEILS a préalablement émis les réserves utiles.

13.3 Dans le cas où la responsabilité de L2S CONSEILS serait engagée à l’occasion de la réalisation de la Prestation, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à L2S CONSEILS que dans la limite du prix de vente HT de la Prestation et ce quelle que soit la nature de son préjudice.

13.4 La responsabilité globale de L2S CONSEILS au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à L2S CONSEILS. En aucune circonstance, L2S CONSEILS ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

13.5 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de L2S CONSEILS au titre et à l’occasion de la Commande, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes de la Commande.

13.6 Le Client et ses assureurs, dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre L2S CONSEILS et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.
 

Article 14 – Force majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans indemnité.
 

Article 15 – Dispositions générales d’interprétation

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.
 

Article 16 – Protection des données à caractère personnel

L’ensemble des informations demandées par L2S CONSEILS lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à L2S Conseils – 65, Rue de la Croix – 92000 Nanterre.
 

Article 17 – Traduction – Langue du contrat

Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la Commande. La langue applicable aux CGV et à la Commande est la langue française.
 

Article 18 – Règlement des litiges

Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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