Que dit le décret du 30 juin 2015 ?

 

Attention à compter du 1er juillet 2017 : Seuls les Organismes de Formation référencés sur DataDock ou certifiés par un label Qualité ouvrent droit aux financements OPCA / POLE EMPLOI.

La loi du 5 mars 2014 confie à tous les financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation. Son décret d’application du 30 juin 2015 définit les 6 critères qui permettent de juger de la qualité des prestations proposées. Ces critères ont pour vocation d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation, d’inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, et d’accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.

L’organisme de formation doit se déclarer sur DataDock et justifier de son respect des 6 critères du Décret Qualité. Il existe 2 possibilités au regard de sa situation :

L’organisme de formation dispose d’un label ou d’une certification inscrit sur la liste du CNEFOP. Dans ce cas, un circuit court a été mis en place. En fournissant la preuve de leur labellisation, les organismes de formation sont dispensés de télécharger les éléments de preuve. En effet, l’organisme labellisé décrira la manière dont il répond à chaque indicateur, sans avoir à fournir les éléments de preuve liés à ces derniers.

L’organisme de formation ne dispose pas d’un label ou d’une certification : la majorité des organismes de formation ne dispose pas à ce jour d’un label ou d’une certification. Dans ce cas l’organisme de formation devra répondre aux 21 indicateurs (si ceux-ci s’appliquent à son activité). Ces indicateurs ont pour objectif de créer un cadre commun entre les financeurs et justifieront du respect du décret Qualité.
 
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Votre référencement sur DataDock

L2S Conseils s’engage à vos côtés afin de vous référencer sur DataDock auprès des OPCA / POLE EMPLOI sur la base des 21 indicateurs définis par la réforme.
 
Nous prenons en charge l’ensemble des aspects déclaratifs liés à votre référencement.

Nous établissons la fiche d’identité de votre Organisme de Formation et analysons vos documents.

Nous adaptons vos documents et réalisons de nouveaux documents si nécessaire.

Nous prenons en charge la saisie des données de votre dossier DataDock.

Nous rédigeons les « Descriptions » en conformité avec votre fonctionnement.

Nous vous livrons l’architecture complète de votre DataDock avec les preuves transmises pour chacun des indicateurs. Tous les documents sont libres d’utilisation.

Notre Auditeur Expert vous accompagne jusqu’à la validation DataDock.


Demande gratuite d'informations

Objet de votre demande ? *

Vous êtes ? *

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné aux marques de la S.A.R.L. L2S.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à CNIL@L2SConseils.com



 

Votre Label Qualité des formations au sein des écoles de conduite

L2S Conseils s’engage à vos côtés afin d’obtenir le Label Qualité de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) référencé par le CNEFOP et conforme au décret d’application du 30 juin 2015.
 
Nous prenons en charge l’ensemble des démarches liées à l’obtention de votre Label Qualité des formations au sein des écoles de conduite.

 
Prévu par la loi dite « Macron » de 2015, le label de qualité confére, aux écoles de conduite qui l’obtiennent, un certains nombre d’avantages.
 
Les avantages conférés aux écoles de conduite qui feront la demande (et obtiendront) le label sont au nombre de 5 :

Possibilité de dispenser la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 Kg, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieur à 3 500 Kg sans excéder 4 250 Kg et se traduisant par l’ajout de la mention additionnelle 96.

Possibilité de dispenser la formation à la conduite des véhicules équipés d’une boite de vitesses manuelle et se traduisant par le retrait sur le permis de conduire de la restriction « conduite limitée aux véhicules à changement de vitesses automatique »; hors raisons médicales, mentionnée par le code 78.

Possibilité de dispenser la formation « post-permis », prochainement mise en oeuvre, pour les conducteurs novices volontaires permettant de les sensibiliser aux dangers de la route, 6 mois après l’obtention du permis de conduire.

Possibilité de proposer le dispositif « permis à 1 euro par jour » et de bénéficier du référencement de votre école de conduite ou de votre association agréée sur le site Internet de la délégation à la sécurité routière.

Possibilité de proposer, si vous le souhaitez, une formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) notamment grâce à une procédure de référencement simplifiée (via le « DataDock » notamment) auprès des Organismes Financeurs. Vous pourrez ainsi justifier du respect des critères de qualité auxquels doivent se soumettre l’ensemble des Organismes de Formation.
 

Une période transitoire de 6 mois vous permet de vous mettre en conformité avec les nouvelles dispositions prévues par le label. A l’issue de ce délai, seules les écoles de conduite et les associations labellisées pourront bénéficier des avantages cités ci-dessus.
 
Notre accompagnement comprend :

Un audit de diagnostic préalable de votre école de conduite supervisé par un auditeur certifié IRCA « International Register of Certificated Auditors » spécialisé dans le domaine de l’enseignement de la conduite (à distance, par voie postale ou sur site).

Nous prenons contact avec vous par téléphone ou sur site et définissons ensemble les actions correctives à mettre en oeuvre pour obtenir votre labellisation.


1. Nous contactons la Préfecture et mettons en place votre dossier.
2. Nous collectons dans votre école de conduite les informations documentées et vous accompagnons dans la conception des documents manquants nécessaires à la validation du Label Qualité (à distance, par voie postale ou sur site).
3. En option, et après obtention de votre Label Qualité, nous réalisons votre inscription sur DataDock.
 

CNEFOP
Nous vous accompagnons vers votre labellisation Qualité :

Adaptée : pour toutes les tailles d’écoles de conduite, y compris les plus petites structures.

Pratique : les dispositifs à mettre en oeuvre sont précisément décrits, beaucoup sont déjà en place dans votre structure.

Évolutive : elle prend en compte les formations professionnelles continue et toutes les modalités pédagogiques : formation en présentiel, e-learning et formation ouverte à distance.

 

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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné aux marques de la S.A.R.L. L2S.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à CNIL@L2SConseils.com



 

Votre Certification Qualité Organisme de Formation

L2S Conseils s’engage à vos côtés afin d’obtenir un Label Qualité référencé par le CNEFOP et conforme au décret d’application du 30 juin 2015.
 
Nous prenons en charge l’ensemble des démarches liées à l’obtention de votre certification.

 

Notre accompagnement comprend :

Un audit de diagnostic préalable de votre Organisme de Formation supervisé par un auditeur certifié IRCA « International Register of Certificated Auditors » spécialisé dans le domaine de la formation.

Nous prenons contact avec vous par téléphone et définissons ensemble les actions correctives à mettre en oeuvre pour obtenir la certification recommandée.

La planification des jours d’accompagnement à la certification et de conseil.


1. Nous contactons l’Organisme Certificateur et mettons en place votre dossier.
2. Nous collectons dans votre entreprise les informations documentées et réalisons pour vous, les documents manquants nécessaires à la validation de votre certification
(à distance).
3. Nous effectuons un pré-audit (audit à blanc) et implantons dans votre Organisme de Formation ce Système de Management de la Qualité (1 jour).
4. Nous contactons l’Organisme Certificateur pour organiser votre audit de validation et vous accompagnons lors de cet audit (1 jour).
 

CNEFOP
Nous vous accompagnons vers une certification de services :

Adaptée : pour toutes les tailles d’Organismes, y compris les plus petites structures.

Pratique : les dispositifs à mettre en oeuvre sont précisément décrits, beaucoup sont déjà en place dans votre structure.

Évolutive : elle prend en compte les formations professionnelles continue et toutes les modalités pédagogiques : formation en présentiel, e-learning et formation ouverte à distance.

Votre certification Qualité ISO 9001 version 2015

L2S Conseils prépare votre entreprise à la certification ou à la transition de la version 2008 à la version 2015.

 
Notre accompagnement comprend :

Un pré-audit (audit à blanc) ISO 9001:2015 supervisé par un auditeur certifié IRCA « International Register of Certificated Auditors ».

Un diagnostic sur les actions à mettre en oeuvre afin d’aligner votre organisation avec les exigences de la norme ISO 9001 dans sa version 2015.
Nous accompagnons également votre entreprise et vos équipes dans la mise en place et le suivi des actions proposées.

La planification des jours d’accompagnement à la certification et de conseil.

L’accompagnement lors de l’audit de validation par l’Organisme Certificateur (sur demande).
 

ISO 9001:2008 vers ISO 9001:2015
Nous conduisons nos audits en 3 phases :

Phase 1 : Une revue préliminaire et l’établissement d’un plan d’audit.

Phase 2 : Un audit des activités par rapport au référentiel ISO 9001:2015.

Phase 3 : La rédaction, la présentation et la remise d’un rapport détaillé d’audit.

Notre objectif est double : vous permettre d’obtenir rapidement la certification ISO 9001:2015 et améliorer la performance opérationnelle de votre entreprise en développant la culture Qualité ISO 9001:2015.

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